C'est un texte qui ressemble à une loi de sécurité, et qui commence par limiter les pouvoirs de l'État. Le 16 octobre 2026, Politico a révélé qu'Anthropic faisait circuler sur Capitol Hill un projet de loi fédéral sur l'IA, rédigé par l'entreprise elle-même. Le texte n'autorise le gouvernement à bloquer un modèle que dans des conditions très étroites : un risque prévisible et imminent de plus d'un milliard de dollars de dommages, ou de mort ou blessure grave de plus de cinquante personnes. Et il confie ce pouvoir à un seul homme — le secrétaire au Commerce — devant un seul juge, à Washington.
Le projet n'est pas une loi : c'est un « discussion draft » de 37 pages, daté du 29 septembre, sans parrain identifié et non déposé au Congrès. Anthropic en confirme l'existence. « Ce texte reprend les propositions de notre Advanced AI Framework, que nous défendons auprès des élus fédéraux et des États depuis juin », a déclaré un porte-parole à Politico. « Ce sont des politiques raisonnables, sur lesquelles le Congrès devrait selon nous légiférer. »
Cinquante morts, un milliard : le seuil venu de Californie
Les seuils ne sont pas sortis de nulle part. Ils reprennent ceux de la loi californienne SB 53, signée par Gavin Newsom le 29 septembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : plus de cinquante morts ou blessés graves, ou plus d'un milliard de dollars de dégâts. Mais leur fonction change du tout au tout. Dans le SB 53, ces seuils délimitent une obligation de transparence : les grands laboratoires doivent publier leurs protocoles et signaler les incidents. Dans le projet fédéral, ils délimitent un pouvoir d'arrêt.
Trois scénarios seulement ouvrent la procédure : la création ou la diffusion d'une arme biologique, un modèle qui échappe aux contrôles de son développeur, ou une cyberattaque. Le périmètre est plus étroit que celui du SB 53, qui couvre aussi les armes chimiques, radiologiques et nucléaires, ainsi que les conduites autonomes équivalant à un meurtre, une agression, une extorsion ou un vol.
Le texte définit aussi les « développeurs d'avant-garde » qu'il vise : ceux qui entraînent des modèles au-delà de 10^25 FLOP et dépassent 500 millions de dollars de revenus tirés de l'IA, ou un milliard de dépenses annuelles de recherche. Ce seuil de calcul est dix fois plus bas que celui du SB 53 et de la loi fédérale FRONTIER. David Sacks, ancien conseiller IA de la Maison-Blanche, en a fait son angle d'attaque : « Tel qu'écrit, il finira par englober la majeure partie de la Silicon Valley, au détriment de l'écosystème des start-up. »
Des auditeurs payés par ceux qu'ils auditent
Le mécanisme repose sur des évaluateurs indépendants inscrits auprès du Department of Commerce, qui les évalue et les note. Un laboratoire devrait en engager au moins un et lui donner accès à ses modèles, à ses rapports non caviardés et à ses équipes. En cas de risque imminent, l'évaluateur doit prévenir le Commerce dans les 72 heures suivant la fin de son évaluation.
Le point qui fâche : le laboratoire peut payer son auditeur, à condition que la rémunération ne dépende pas des résultats. « Les auditeurs finiront inévitablement par se concurrencer pour proposer les audits les moins contraignants au prix le plus bas », prévient Charlie Bullock, de l'Institute for Law & AI. Le texte ne prévoit ni licence obligatoire, ni fonds public, ni standard professionnel contraignant.
C'est d'autant plus notable que l'Advanced AI Framework publié par Anthropic en juin allait plus loin : il recommandait un système de licence, une notation des évaluateurs, une attribution aléatoire des dossiers sensibles et un financement public ou mutualisé, « pour que les évaluateurs puissent travailler en restant financièrement indépendants de tout développeur donné ». Le projet de loi retient le paiement par le laboratoire, pas le fonds mutualisé. La loi FRONTIER, elle, impose une licence aux organismes de vérification — tout en autorisant, comme le texte d'Anthropic, leur rémunération par le développeur.
72 heures, un juge, et aucune agence ne peut agir seule
La procédure est verrouillée. Une fois alerté, le secrétaire au Commerce — et lui seul — peut demander une ordonnance au tribunal fédéral de district du District de Columbia. Le juge peut suspendre le développement, le déploiement ou l'usage interne du modèle, en pesant le préjudice causé au développeur, aux utilisateurs et au public. Selon des analyses du texte, l'ordonnance durerait 45 jours, renouvelable, et la procédure serait « de novo », sans déférence envers le Commerce ou les évaluateurs.
Le texte interdit expressément à tout autre département, agence ou responsable fédéral de suspendre un modèle « au titre de la présente loi ». La nuance est décisive : cette interdiction ne supprime ni les contrôles à l'exportation, ni les autres autorités existantes. Anthony Cimino, responsable des affaires fédérales d'Anthropic, l'a lui-même souligné.
Cette clause s'explique par l'histoire récente. Le 12 juin 2026, le Department of Commerce avait imposé des contrôles à l'exportation sur deux modèles d'Anthropic, Fable 5 et Mythos 5. Faute de pouvoir vérifier la nationalité des utilisateurs, l'entreprise avait coupé l'accès aux deux modèles pour tout le monde. Les contrôles ont été levés le 30 juin, mais l'épisode a laissé une trace : une agence peut, seule, mettre à l'arrêt un modèle commercial. Le projet de loi entend encadrer ce pouvoir — en le réservant à la justice.
« Depuis 2024, nous disons que le Congrès ne doit supplanter le droit des États en matière de sécurité de l'IA que s'il adopte une norme fédérale très forte. Toute préemption doit être étroite, chirurgicale. Mais la barre ne peut pas être si haute que le pouvoir ne serve jamais quand il le faut. » — Anthony Cimino, Anthropic
Ce qu'Anthropic gagne : de la prévisibilité, pas encore une immunité
Le texte préempte les obligations étatiques dans trois domaines : la divulgation publique des risques, l'évaluation par un tiers et la déclaration des incidents. Sont préservés, selon les analyses, le droit de la responsabilité civile, la protection de l'enfance, les règles d'usage et de déploiement, la protection des lanceurs d'alerte et les marchés publics.
Cette clause a déclenché une levée de boucliers. « La proposition d'Anthropic est très loin de protéger la santé et la sécurité publiques. Le Congrès doit aller plus loin », a réagi Scott Wiener, auteur du SB 53. Nathan Calvin, d'Encode, a parlé d'une « colère viscérale » : « l'adopter nous protégerait moins contre les risques catastrophiques que le droit en vigueur ». Nate Soares, du Machine Intelligence Research Institute, estime que le texte rendrait « encore plus difficile qu'aujourd'hui, pour un tribunal, de bloquer une IA qui menace toute l'humanité ». Et le Washington Post résume : « Dans le cadre d'Anthropic, les labos écrivent eux-mêmes les normes qu'ils devront ensuite respecter. »
Anthropic a reculé sur ce point. Le 18 octobre, Cimino a annoncé que la clause de préemption n'était « pas assez précise » et serait réécrite. Le reste du texte reste en l'état, et son statut aussi : aucun vote n'est attendu avant les élections du 3 novembre, le Congrès étant en vacances. La loi FRONTIER, déposée en juillet par Jay Obernolte et Lori Trahan, et un projet sénatorial bipartisan porté par Thune, Klobuchar et Cruz occupent déjà le terrain.
Ce qu'Anthropic gagne, si le texte aboutit, n'est donc pas une immunité : c'est de la prévisibilité. Un cadre fédéral unique, des seuils connus, une procédure judiciaire plutôt qu'une décision d'agence, et la fin d'un patchwork de lois étatiques. Ce qu'il perd, c'est la possibilité de dire que personne ne savait. Le débat n'est plus « pour ou contre la régulation » : il porte sur qui écrit la norme, et sur qui peut tirer la prise.